Le divorce de M. X et de
Mme Y est prononcé aux torts de M. X. L’épouse est débouté de sa demande de
prestation compensatoire par l’arrêt, passé en force de chose jugée, prononçant
le divorce. Elle forme un recours en révision en invoquant la fraude commise
par M. X qui aurait menti sur le montant de ses revenus.
La cour d’appel déclare le recours irrecevable au motif que le seul mensonge de M. X... sur le montant
de ses revenus salariés ne suffirait pas à caractériser la fraude exigée par
l'article 595 du code de procédure civile dès lors qu'il n'est pas accompagné
de manœuvres destinées à le corroborer.
Le mensonge sur les revenus dans le cadre d'une instance en divorce constitue-t-il une fraude au sens de l'article 595 du code de procédure civile premettant un recours en révision ?
La Cour de cassation
casse l’arrêt de la cour d’appel : le patrimoine étant un élément d'appréciation
expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la
prestation compensatoire, la dissimulation par l'époux de l'existence de
revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse,
constitue une fraude.
Texte de référence :
Art. 595 du Code de procedure
civile: « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des
causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le
jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit
de laquelle elle a été rendue ; [...] »
En complément des ouvrages suivants :
