Civ. 2e, 29 mars 2012 : chose inerte et rôle actif de la chose dans la production du dommage

Pendant plusieurs années,  la jurisprudence a accepté d’engager la responsabilité du gardien de la chose inerte sans demander à la victime de prouver son rôle actif dans la production du dommage.

Civ. 2^e, 15 juin 2000, n°98-20510 (clic)

Civ. 2^e, 25 octobre 2001, n° 99-21616 (clic)

Civ. 2e, 18 septembre2003, n° 02-14204 (clic)

Dans l’arrêt qu’elle rend  le 29 mars 2012, la 2^e chambre civile de la Cour de cassation affirme a contrario, comme elle l’avait déjà fait dans 2 arrêts du 24 février 2005,  que la victime doit démontrer le rôle de la chose inerte dans la réalisation du dommage : « le muret en béton, chose inerte, n'était pas placé dans une position anormale et n'avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime, la juridiction de proximité a exactement déduit que le muret n'avait pas été l'instrument du dommage ».  

Civ. 2^e, 24 février 2005, n° 03-18135 (clic) et n° 03-13536(clic)

Civ. 2e, 29 mars 2012, n°10-27553 (clic)

On en parle aussi ici (clic)

Commentaires dans les revues : Gaz. Pal., 2012, n°270, p. 11, note M Mekki.