Suite à un accident de la circulation, une victime
vivant seule dans une maison à étages demande la prise en charge de la présence
d’une tierce personne. La cour d’appel refuse de faire droit à sa demande au
motif que les difficultés pouvaient être résolues par des solutions plus simples, moins contraignantes et
plus économiques que la présence d'une tierce personne douze heures par nuit,
notamment par l'aménagement d'une chambre au rez-de-chaussée, l'agrandissement
de la maison, voire un déménagement.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel ,réaffirmant le principe selon lequel la victime doit obtenir la réparation intégrale de son préjudice : « l’auteur d’un accident doit en
réparer toutes les conséquences dommageables » et par conséquent,
« la victime n’est pas tenue de
limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. ».
Dans les revues : D. 2013, 415,
note Anne Guégan-Lécuyer
En complément des ouvrages suivants :
