L’article 1415 du Code civil dispose que « Chacun des époux ne peut engager que ses biens
propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci
n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui,
dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. ».
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 5 février 2013 que lorsque
2 époux se portent caution d’une même dette, ils engagent alors l’ensemble de
leurs biens, y compris les biens communs. Elle estime que les époux s’étant
engagés en termes identiques sur le même acte de prêt en
qualité de caution solidaire pour la garantie de la même dette, ce dont il
résulte qu'ils se sont engagés simultanément, les dispositions de l'article
1415 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer.
Dans les revues : JCP 2013, 417, note O. Gout
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