Dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial,
une femme divorcée réclame le remboursement d’une somme représentant le montant
des impôts sur le revenu qu’elle avait payés en 1992. La Cour de cassation
casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait considéré que le paiement des impôts
relevait des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial.
Elle estime au contraire que « l'impôt
sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus
personnels à chaque époux », il ne figure pas au nombre des charges du
mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer.
En complément des ouvrages suivants :
