La Garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication relative à la réforme du droit des obligations lors du conseil des ministres du 25 février 2015. Elle annonce la diffusion d'un avant-projet d'ordonnance. Cet avant-projet sera soumis à une large consultation auprès de parlementaires, d’universitaires et de praticiens.Le calendrier suivant est annoncé, compte de ce qu'un délai de 12 mois a été accordé par la loi au Gouvernement pour publier l’ordonnance :
- Mars - avril 2015 : Communication du projet de texte aux administrations concernées et consultation publique sur le site internet de la Chancellerie. Parallèlement à cette consultation générale, le projet sera adressé aux universitaires qui ont particulièrement travaillé à la rédaction du projet, aux partenaires associatifs, ainsi qu’aux divers praticiens concernés par la réforme (tels que la Cour de cassation, le CNB, le CSN, la CCIP, etc.).
- Mai à juillet 2015 : Analyse des retours de consultation et amélioration du projet en associant les parlementaires. Concertation interministérielle.
- Septembre à décembre 2015 : Examen du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat.
- Fin 2015 - début 2016 : Présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres, publication de l’ordonnance.
- Avant la fin du 1er semestre 2016 : Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance.
Réformer le droit des contrats - Présentation en Conseil des ministres le 25 février 2015 (clic)
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (clic)
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (clic)
En complément des ouvrages suivants :
