Des ressortissants français font l’objet d’une prise d’otage
par des pirates qui avaient détourné leur bateau au large de la Somalie. Les
pirates sont arrêtés par l’armée française qui les ramène en France métropolitaine,
les place en garde à vue et les présente à un juge d’instruction deux jours
plus tard en vue de leur mise en examen.
La
Cour européenne des droits de l’Homme estime que la France a violé l'article 5,
§ 3, de la Convention EDH en plaçant les pirates en garde à vue sans les
présenter immédiatement à un juge. L'article 5 § 3 de la Convention impose que
toute personne arrêtée ou détenue soit aussitôt traduite devant un juge ou un
autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. La Cour
relève que les requérants avaient été, à leur arrivée en France, placés en
garde à vue durant 48 heures sans être présentés immédiatement à un juge
d'instruction. La Cour estime que la violation de l'article 5, § 3 réside dans
le fait de ne pas avoir présenté les requérants, lors de leur arrivée en France
métropolitaine et alors qu’ils étaient déjà privés de liberté, « sans délai »
devant une autorité judiciaire française.
CEDH,
4 décembre 2014 (n° 17110/10, 17301/10, S. et a. c/ France ; n° 46695/10, 54588/10, H. et a. c/ France)
Dans les revues : D.
2015, AJ, p. 2525, D. 2015, Jur. p. 303, note J.-F. Renucci.
En complément des ouvrages suivants :
