Dans un arrêt du 6 mars 2015, l’Assemblée plénière de la Cour
de cassation affirme « qu'au cours
d'une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos
séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës
préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui
seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un
procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne
pas s'incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable ».
L’Assemblée plénière adopte la même solution que celle de la
chambre criminelle dans un arrêt du 7 janvier 2014. Elle est également en
accord avec un arrêt de la Cour européenne du 5 novembre 2000 qui avait
condamné le Royaume Uni dans une affaire en partie similaire.
Dans les revues : D. 2015, AJ, p. 628, D. 2015, Jur. p. 711, note J. Pradel, JCP 2015, 351, JCP 2015, 558, note E. Bonis-Garçon.
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