Le conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique prévoyant qu' "Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison".
Le conseil constitutionnel considère que "l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire ne méconnaît pas les exigences" constitutionnelles dans la mesure où le placement en "cellule de dégrisement" ne dure "que quelques heures au maximum" et vise à "prévenir les atteintes à l'ordre public" et à "protéger la personne concernée".
Le conseil constitutionnel émet néanmoins une réserve pour les cas où le placement en cellule de dégrisement est suivi d'un placement en garde à vue : dans cette hypothèse, "la durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales, (devra être) prise en compte dans la durée de garde à vue".
