Lorsque plusieurs héritiers , par des manoeuvres frauduleuses, divertissent des sommes d'argent dépendant d'une succession, elles doivent chacune être privées de la totalité des parts diverties, dans la mesure où chacune avait connaissance du recel commis par l'autre. Les héritiers sont condamnés indivisiblement lorsqu'ils commettent ensemble le recel.
On en parle également ici ou là. Civ. 1re, 20 juin 2012, n°11-17383
Dans les revues : D. 2012, Chron. C. Cass., p.
2053, obs. B. Vassallo.
