Civ. 2e, 14 juin 2012 : la loi Badinter est applicable à une cascade

Lors du tournage d'un film, un véhicule terrestre à moteur effectuant une cascade entraîne le décès d'un cameraman ainsi que des blessures pour deux assistants. Cet accident ayant eu lieu sur une voie fermée à la circulation pour la réalisation de la cascade, il s'agissait de savoir si la loi Badinter sur les accidents de la circulation était applicable. La cour d'appel de Paris avait répondu par la négative, l'accident ayant eu lieu  sur une voie privée interdite à la circulation, il ne pouvait s'agir à son sens d'un accident de la circulation. Dans un arrêt du 14 juin 2012, la deuxième chambre civile de la cour de cassation censure la cour d'appel au motif que la seule présence de'un véhicule terrestre à moteur suffisait à appliquer la loi du 5 juillet 1985,  la nature de la voie n'ayant pas à être prise en considération.   

Civ. 2e, 14 juin 2012, n° 11-13347 et 11-15642

Commentaires dans les revues : D.  2012, AJ, p. 1674, D.  2012, Jur. p. 1922, note J. Mouly. .