Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme affirme que le refus d'adoption simple de l'enfant par la compagne de la mère n'est pas discriminatoire : " la Cour relève que des couples placés dans des situations juridiques comparables, la conclusion d'un pacs, se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l'adoption simple. Elle ne relève donc pas de différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle des requérantes".
