Dans un arrêt du 16
octobre 2012, la Cour d’appel de Rennes dit qu’il n’y a pas lieu à modifier la
mention du sexe d’un mari transsexuel devenu une femme sur son acte de mariage et
sur les actes de naissance de ses enfants, bien que son propre acte de
naissance a été modifié en conséquence ainsi que son prénom.
CA Rennes, 16 octobre
2012, n° 11/08743, 1453 et 12/00535
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