Report de la disparition des juridictions de proximité ?

La loi n° 2011-1862 du 13 novembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (clic) avait prévu la suppression des juridictions de proximité  au 1er janvier 2013. Une proposition de loi du 23 octobre 2012 prévoit  de maintenir en fonction ces juridictions de proximité jusqu'au 1er janvier 2015 « dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice et des justiciables », 

Proposition de loi relative aux juges de proximité (clic)