lundi 19 novembre 2012

Civ. 1re, 24 octobre 2012 : l'audition de l'enfant peut être demandée, même pour la première fois, en appel


La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 24 octobre 2012, que l’audition de l’enfant est de droit quel que soit le moment auquel il en fait la demande : ainsi, la « demande d’audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d’appel  ».

Civ. 1re, 24 octobre 2012, n°11-18849