Selon un arrêt de la
première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012, l’absence
de commencement d’exécution d’une promesse de dédommagement ne permet pas de
déduire que l’existence de l’obligation naturelle doit être écartée.
Rappelons que depuis un
arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de cassation a considère que la
transformation d'une obligation
naturelle en obligation civile repose sur un engagement unilatéral d'exécuter
l'obligation naturelle.
