Dans un arrêt
du 22 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de rappelle qu’« à la dissolution de la communauté, la
qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de
celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de
sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent
être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage ».
Dans les
revues : JCP 2015, 1137, note P.
Hilt.
En complément des ouvrages suivants :
