Textes et projets : mars-avril 2015

Circulaires et notes d'information

Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. NOR : JUSC1505620C

Circulaire du 23 mars 2015 de présentation des dispositions relatives à la communication électronique en matière pénale issues de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. NOR : JUSD1506962C

Circulaire du 25 mars 2015 de présentation de l’article 28 de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs créant le dossier unique de personnalité et de son décret d’application n°2014-472 du 09/05/2014. NOR : JUSF1507947C

Circulaire du 31 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles pris pour son application. NOR : JUSC1500786C

Circulaire du 31 mars 2015 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en matière de scellés. NOR : JUSD1508367C

Note d'information du 8 avril 2015 relative aux dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. NOR : JUSF1509101N

Note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducativeNOR : JUSF1507871N

Décrets

Décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Décret n°2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends 

Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage 

Projets et propositions de lois

Projet de loi relatif au renseignement

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie

Proposition de loi relative à la protection de l'enfant