En raison du retard d’un train, un avocat
manque son audience et ne peut plaider. Il demande à la SNCF le remboursement
du billet de train ainsi que des dommages-intérêts.
La Cour de cassation refuse
de faire droit à sa demande dans la mesure où le demandeur n’apporte pas la
preuve « que le dommage invoqué
était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport » or l’article
1150 du Code civil dispose que « Le
débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a
pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation
n'est point exécutée. ». En effet, en matière contractuelle, seul le
dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat peut faire l’objet d’une
réparation.
On en parle aussi ici (clic).
