Dans un arrêt du 19 février 2013 rendu contre l’Autriche,
la Cour européenne des droits de l’Homme estime discriminatoire le refus de
l'adoption coparentale, par les juridictions autrichiennes, d'un enfant par la
compagne de la mère (en Autriche, l'adoption coparentale est ouverte aux
couples non-mariés, ce qui n’est pas le cas en France).
La Cour relève qu’il existe une différence de
traitement entre un couple homosexuel non marié et un couple hétérosexuel non
marié dont l'un des membres souhaite adopter l'enfant de l'autre. Selon la Cour, cette différence de traitement n'est
fondée que sur l'orientation sexuelle des deux requérantes. Elle
contrevient par conséquent à l'article 14 (interdiction
de la discrimination) combiné à l'article 8 (droit
au respect de la vie privée et familiale) de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme : « l'article 8
n'impose pas aux États membres d'étendre le droit à l'adoption coparentale aux
couples non mariés. Toutefois, la législation autrichienne ouvrant cette forme
d'adoption aux couples hétérosexuels non mariés, la Cour doit rechercher si le
refus d'accorder ce droit aux couples homosexuels (non mariés) poursuivait un
but légitime et était proportionné à ce but »..
Rappelons
que précédemment, le conseil
constitutionnel a considéré dans une décision du 6 octobre 2010 (clic) que l'interdiction de
l'adoption d'un enfant par la compagne de sa mère n'était pas contraire à la
Constitution et que la Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 15 mars 2012 (clic), n’a pas jugé discriminatoire le
refus d’adoption simple de l’enfant par la compagne de la mère.
