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Actualités de droit civil et procédure pénale, par Corinne Renault-Brahinsky
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samedi 2 mars 2013
Taux d'intérêt légal 2013
Le taux d'intérêt légal a été fixé pour l'année 2013 à 0,04%.
Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 (clic)
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