Selon un arrêt de la chambre criminelle de
la Cour de cassation du 3 octobre 2012, l’assignation à résidence avec
surveillance électronique ordonnée par le juge des libertés et de la détention
peut être prolongée par le juge d’instruction.
Commentaires dans les revues :
Droit pénal, n° 11, novembre 2012,
commentaire n° 150, p. 32-33, note Albert Maron et Marion Haas
