Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre
civile de la Cour de cassation rappelle que pour constituer une cause de
divorce, la faute prévue à l’article 242 du Code civil doit rendre intolérable
le maintien de la vie commune. La Cour de cassation approuve par conséquent la
cour d’appel d’avoir considéré qu’une lisiason extra-conjugale du mari survenue
plus de 8 ans après la séparation de fait des époux ne pouvait être considérée
comme rendant intolérable le maintien de la vie commune.
En complément des ouvrages suivants :
