Selon un arrêt du 5 novembre 2014 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le
procureur de la République n’est pas compétent pour ordonner la suppression de
la particule d’un nom, dans la mesure où il ne s’agit pas de la rectification
d'une erreur purement matérielle.
Dans les revues : D.
2014, AJ, p. 2297.
En complément des ouvrages suivants :
