Crim., 18 novembre 2014 (n° 14-81332) : une garde à vue peut garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République

Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 novembre 2014, « une mesure de garde à vue peut être décidée lorsqu'elle constitue l'unique moyen de permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête »

Crim., 18 novembre 2014, n°  14-81332 (clic)

Dans les revues : D. 2014, AJ, p. 2410, JCP 2014, Act. p. 1247, obs. A. D.

En complément des ouvrages suivants :