L’Assemble nationale a adopté en nouvelle lecture une nouvelle version du projet de loi, qu’elle a transmise au Sénat.
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014, TA n°416 (clic)
En complément des ouvrages suivants :
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