Dans un arrêt du
22 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que
« ne constitue pas un pacte sur
succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son
bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du
débiteur » : une reconnaissance de dette qui n’est exigible qu’au
décès du débiteur ne peut être considérée comme un pacte sur succession future.
Dans les
revues :D. 2014, AJ, p. 2175.
En complément des ouvrage suivants :
