Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme estime, dans une hypothèse où "aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que le requérant avait connaissance du fait qu'il était recherché", qu' "offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu'il puisse contester la validité de preuves retenues contre lui, est insuffisant et disproportionné, et vide de sa substance la notion de procès équitable".
Dans cette affaire, la Cour de cassation avait estimé que le requérant ne pouvait se prévaloir de la nullité de certains actes d'information dans la mesure où il se trouvait en fuite et ne pouvait par conséquent pas être considéré comme une partie au sens de l'article 175 du Code de procédure pénale (l'ordonnance de clôture ne lui avait donc pas été communiquée, ce qui l'empêchait de contester la validité des preuves).
Dans les revues : JCP 2013, 1425, note L. Milano.
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