Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'en application des articles 931 à 933 du code civil, la donation entre vifs ne peut produire effet qu'au jour où elle est acceptée par le donataire, qui peut être représenté à l'acte par la personne fondée de sa procuration passée devant un notaire. La donation acceptée par un clerc de notaire investi d'une procuration établie sous seing privé est irrégulière et sanctionnée par la nullité absolue de la donation.
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