Des époux sont mariés sous le régime de la séparation
de biens. Leur contrat de mariage dispose que chacun d’eux d’eux contribuera
aux charges du mariage à hauteur de ses facultés mais comporte également une
clause prévoyant que chacun d'eux serait
réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive de sorte qu'aucun
compte ne serait fait entre eux à ce sujet et
qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette
nature.
Après le divorce, l’ex-époux réclamait une indemnité
compensatrice dans la mesure où il avait remboursé seul les mensualités de
l'emprunt ayant financé l'acquisition du logement familial. La cour d’appel le
déboute de sa demande. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir souverainement estimé qu’il ressortait de la volonté des
époux que la présomption découlant du contrat de mariage interdisait de prouver
que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation. Dès
lors, l’époux ne pouvait réclamer, lors de la liquidation du régime
matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu
excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul
l'acquisition de ce bien.
Civ. 1re, 25 septembre 2013, n°12-21892 (clic)
Dans les revues : D. 2013, Jur. p. 2682, note A. Molière.
Dans les revues : D. 2013, Jur. p. 2682, note A. Molière.
En complément des ouvrages suivants :
