Suite
au divorce d’un couple, le père est tenu par le jugement de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants. Le père demande la suspension de cette contribution
au motif qu’il vit dans des conditions très précaires et que la situation
financière dans laquelle il s'est mis ne lui permet plus de verser cette
contribution, ce qu’accepte la cour d’appel. La Cour de cassation casse, au visa
des articles 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, au motif « qu'en statuant
ainsi, après avoir relevé, pour la fixation de la prestation compensatoire due
à l'épouse, que M. X... avait délibérément fait en sorte que l'intégralité des
biens lui appartenant soit mis au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à
son épouse et à ses enfants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences
légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ». Ainsi, le parent qui organise
volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien
et à l’éducation de ses enfants.
En complément des ouvrages suivants :
