Dans l’affaire « Kerviel », la chambre criminelle de la Cour de cassation
décide que l’indemnité évaluée à 4,9 milliards d’euros qu’il a été condamné à payer
par les juges du fond devra en effet être minorée par la cour d’appel de renvoi :
« lorsque plusieurs fautes ont concouru à
la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se
trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient
souverainement aux juges du fond ». En effet, l’ancien trader avait été condamné à réparer l’intégralité du préjudice financier, alors même que
les juges du fond avaient constaté la défaillance certaine des systèmes de
contrôle de la banque « ayant concouru au
développement de la fraude ». Cette solution a une portée importante puisqu’elle
permet de réduire la réparation due à la victime d’une infraction
intentionnelle contre les biens en cas de faute de celle-ci (alors que ce partage
de responsabilité n’était jusque-là admis qu’en cas de dommage corporel).
En complément des ouvrages suivants :
