Dans un arrêt du 25
juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu’il résulte de la
décision n° 2011-160 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 9 septembre 2011,
que la communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne
s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne
sont pas assistées ou représentées par un avocat.
En complément des ouvrages suivants :
