Suite aux
arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 (clic) suivis de la circulaire du 6 juillet 2012 (clic) le ministre de l’intérieur a présenté lors du conseil des ministres du 28
septembre 2012 un projet de loi relatif
à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide
au séjour irrégulier qui crée, pour remplacer la garde à vue, une retenue administrative pour vérification
de situation d'une durée maximum de 16 heures.
