La « Circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale de Mme la garde des sceaux » est paru au au Journal Officiel du 18 octobre 2012.
Elle énonce notamment, comme nous en avions déjà parlé ici (clic), la fin des instructions individuelles conformément aux engagements du président de la République.
La Garde des Sceaux annonce également « Une modification de la rédaction de l'article 30 du code de procédure pénale qui, dans la version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, confiait au garde des sceaux la conduite directe de l'action publique jusqu'alors réservée aux membres du parquet devra intervenir pour restituer à la fois au garde la responsabilité d'animer la politique pénale, et au parquet le plein exercice de l'action publique afin de mettre ainsi en cohérence la loi et la nouvelle pratique.»
Elle souhaite également « que le parquet, grâce à un nouveau mode de nomination où serait inscrite dans la loi l'impossibilité de passer outre à un avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature, puisse mener une action publique efficace, cohérente à l'impartialité renforcée ».
Circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale de Mme la garde des sceaux JO du 18 octobre 2012, p. 16225 (clic) ou (clic).
