Dans un arrêt du 26 septembre 2012 la première chambre civile de la Cour de
cassation estime qu’il convient de prendre en compte la pension d’invalidité
pour apprécier les ressources à prendre en considération pour fixer le montant
de la prestation compensatoire : « la pension d'invalidité
comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences
professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des
sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que
le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire ».
Cette décision confirme celle rendue par la même chambre le 28 octobre 2009.
On en parle aussi ici (clic) et là (clic).
