Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012, la
première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, conformément à une
jurisprudence constante, que la maison construite durant le mariage à l’aide de fonds provenant de la communauté sur
le terrain appartenant en propre à l’un des époux constitue un bien propre de
l’époux propriétaire du terrain.
Une récompense est alors due par cet époux à la
communauté, à la dissolution du mariage. L’indemnité est « égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value
procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et
déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la
communauté avaient contribué au financement de l’amélioration du bien propre de
l’épouse ».
Civ. 1re, 26 septembre 2012, n°11-20196 (clic)
On en parle aussi ici (clic) et là (clic).
Commentaires dans les revues : D. 2012, AJ, p. 2307.
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Commentaires dans les revues : D. 2012, AJ, p. 2307.
