Dans un arrêt du 18 septembre
2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse l’indemnisation de
la victime d’une rupture abusive des pourparlers contractuels sur le fondement
de la perte de chance : « les circonstances constitutives d'une
faute dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers
précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte
d'une chance de réaliser les gains que la conclusion du contrat permettait
d'espérer ».
On en parle aussi ici (clic).
Commentaires dans les revues : D. 2012, AJ, p. 2241, obs. X. Delpech.
