Une circulaire du Ministre de l'Intérieur du 18 janvier 2013 présente "les innovations introduites par la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires désintéressées".
S'agissant des contrôles des titres et documents, la circulaire en énonce clairement les conditions, limites et les garanties procédurales.
