Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la première
chambre civile de la cour de cassation rappelle qu’il n’y a pas de solidarité
ménagère entre les concubins. Elle ne s’applique qu’entre époux (art. 220, al.
1er C. civ.) et partenaires pacsés (art. 515-4, C. civ.).
