L’arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la Cour de
cassation rappelle les principes déjà posés par l’arrêt du 28 mars 1997 en
matière d’indemnisation du conducteur victime fautif :
« Lorsque
plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque
conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a
commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il
appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet
de limiter l’indemnisation ou de l’exclure, en faisant abstraction du
comportement de l’autre conducteur »
