Un décret du 24 décembre
2012 simplifie les modalités de déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale.
Cette formalité nécessitait jusqu’à maintenant la
comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande
instance. Elle pourra désormais se faire par courrier. L’article 1180-1 du Code de procédure civile est
modifié en conséquence.
Ce décret comporte également diverses dispositions en matière de procédure
familiale, notamment l'inscription au Répertoire Civil des demandes de
changement de régime matrimonial.
