Civ. 1re, 7 novembre 2012 (n°12-17394, 11-17377 et 11-10449) : pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Dans une série d’arrêts en date du 7 novembre 2012, la cour de cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

- selon le 10^e de l’article 255 du Code civil, il doit désigne un mandataire afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (n°12-17394) ;

- il ne peut rejeter la demande d’indemnité d’occupation du bien immobilier commun qui a été évalué par le notaire en même temps que la valeur dudit bien immobilier (n°11-11377)

- il peut ordonner le partage de la communauté (n°11-10449)

Civ. 1^re, 7 novembre 2012, n°12-17394 (clic), 11-17377 (clic) et 11-10449 (clic)

Dans les revues : JCP 2013, 262, note E. Bazin.