Dans une affaire où
plusieurs personnes avaient été renvoyées devant le tribunal correctionnel
selon la procédure de la comparution immédiate, la juridiction de jugement avait
renvoyé le dossier au procureur de la république en, raison de la complexité de
l’affaire, afin qu’il se livre à des investigations complémentaires. Le
procureur de la République avait alors convoqué les prévenus à une audience
ultérieure devant la même juridiction sans procéder à la moindre investigation.
La Cour de cassation estime qu’ « il se déduit de l'article 397-2, alinéa 2,
du code de procédure pénale que, lorsque le tribunal renvoie le dossier au
procureur de la République en raison de la complexité de l'affaire et des
investigations supplémentaires approfondies qu'elle implique, ce magistrat
requiert l'ouverture d'une information judiciaire ».
