La loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte
contre le terrorisme prévoit quelques modifications du Code pénal en matière de
compétence de la loi française. Elle permettra notamment d’appliquer la loi française aux actes de terrorisme commis à l’étranger par
des ressortissants français ou par des personnes qui résident habituellement
sur le territoire français (création d'un article 113-13 du Code pénal). L’objectif du législateur est de permettre de
poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps
d’entraînement terroriste à l’étranger alors même qu’elles n’ont pas commis
d’actes répréhensibles sur le territoire français.
