jeudi 14 novembre 2013

Civ.1re, 2 octobre 2013 (n°12-26975) : la SNCF n’est tenue que du dommage prévisible


La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat de transport est réparable, ce qui exclut l’indemnisation par la SNCF des conséquences du retard d’un train. En l’espèce, l’usager demandait le remboursement du billet d’avion qu’avait n’avait pu prendre un avion à son arrivée à destination en raison d’un retard de 5 heures. En effet, « le dommage n'est indemnisable que s'il était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport et a constitué une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat ». La cour de cassation confirme sa jurisprudence, notamment un arrêt du 26 septembre 2012 (clic) 


En complément des ouvrages suivants :