Le Conseil constitutionnel refuse de
reconnaître une « clause de conscience » aux maires refusant de
célébrer les mariages entre personnes de même sexe, .estimant que l’obligation
de célébrer ces mariages ne porte pas atteinte à leur liberté de conscience. Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes
à la Constitution. Il considère que le législateur, en ne permettant pas aux
officiers de l'état civil de refuser de marier des couples de même sexe, a
entendu assurer l’application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon
fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil.
En complément des ouvrages suivants :
