Dans un arrêt du 26 juin 2013,
la première chambre civile de la Cour de cassation estime que « Selon l’alinéa 3 de l’article 389-3 du code
civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu’ils seront
administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l’administration légale ». Ainsi, « L’arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires
désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif
qu’elles sont contraires à l’intérêt de l’enfant, ajoute à la loi, en violation
de celle-ci ».
Dans les revues : AJ Famille,
septembre 2013, p. 512-513, note H. Mornet.
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