Civ. 1re, 4 décembre 2013 (n°12-26066) : nullité du mariage et droit au respect de la vie privée familiale

Après son divorce, une femme se marie avec le père de son premier mari. Son second mari décède et l'institue légataire universelle. Le premier mari et fils du second époux demande  la nullité du mariage célébré 22 ans plus tôt. En effet, l’article 161 du Code civil interdit le mariage entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. La Cour d’appel annule le mariage sur le fondement de l’article 161 du Code civil.

La première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sanctionne la cour d’appel au motif que « le prononcé de la nullité du mariage [...]  revêtait, à l'égard de cette dernière, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans ». 

Dans les revues : D.  2013, AJ, p. 1913, JCP 2014, 96, note M. Lamarche.. 

Civ. 1^re, 4 décembre 2013, n°12-26066 (clic)

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