Dans un arrêt du 19 mars 2014, la première chambre civile de
la Cour de cassation confirme son refus de transcription de l’acte de naissance
d’un enfant né à l’étranger consécutivement à une convention de gestation pour autrui.
Elle réaffirme la solution qui avait déjà été la sienne dans deux arrêts du 13 septembre 2013 (clic) : «en l’état actuel du
droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance
fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la
naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus
d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui,
convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre
public »
Alors que le refus de transcription avait longtemps été
fondé sur la contrariété des conventions de gestation pour autrui avec le principe de
l’indisponibilité de l’état des personnes, la fraude est désormais la justification
de ce refus refus, dans l’arrêt présent comme dans ceux du 13 septembre 2013. .
Dans les revues :
D. 2014, AJ, p. 722, D. 2014, Jur. p. 901, note Jean-Paul Jean, D. 2014, Jur. p. 905, note H. Fulchiron et Ch. Bidaud-Garon, , JCP
2014, 380, act. A. Mirckovic, JCP 2014, 613, note J. Heymann.
En complément des ouvrages suivants :
